Le bail à construction est un dispositif un peu particulier et méconnu. Comme d’autres dispositifs du monde immobilier, il présente des avantages et des inconvénients qu’il faut connaître avant d’y souscrire. Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc préférable de bien se renseigner.
Le bail à construire, qu’est-ce que c’est au juste ?
Le bail à construire, ou bail à construction, est un dispositif légal qui oblige un locataire à construire ou à réhabiliter un ou plusieurs bâtiments sur le terrain de son bailleur et à les entretenir. Ce bail est consenti en échange d’un loyer révisable tous les trois ans.
Dès la signature effective du bail à construire, toutes les charges inhérentes aux biens immobiliers présents ou à construire incombent au locataire. Cela inclut aussi la taxe foncière.
La durée de ce bail longue durée est variable (de 18 à 99 ans). Elle peut être renouvelée par un acte authentique en faveur du locataire. Sa signature consiste en un acte notarié ou en un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire.
Bail à construire: Comment fonctionne le dispositif de bail à construire ?
Le bail à construire peut être consenti par toute personne, qu’elle soit privée, physique ou morale et en capacité de vendre un bien ou d’en transférer la propriété. Il s’agit d’une formule intéressante aussi bien pour le locataire, dit le « preneur », que pour le propriétaire, dit le « bailleur ». Pour qu’il reste une bonne affaire, il faut connaître les droits et les obligations qui engagent l’un comme l’autre.
Les avantages du bail à construction
Ce dispositif présente un certain avantage pour le locataire, car il lui offre la possibilité de construire sur un terrain sans l’acheter. Il est également intéressant pour le propriétaire, puisque cette solution lui permet de rentabiliser un terrain inutilisé en percevant des loyers.
Un fonctionnement simple pour les parties
Durant toute la durée du bail, le preneur est libre de disposer des biens édifiés sur la parcelle tant qu’il en assure l’entretien. Il peut donc profiter des rapports induits par son activité. C’est le cas de certains terrains loués pour la construction d’éoliennes, notamment. Le bailleur perçoit un loyer, tandis que le locataire engrange les bénéfices produits par les éoliennes.
Un régime fiscal avantageux pour les propriétaires terriens
Ce dispositif présente un fonctionnement intéressant pour le bailleur dans la mesure où il l’exempte de la taxe foncière. Celle-ci est alors à la charge du locataire et peut lui coûter assez chère.
Autre avantage et non des moindres, l’absence quasi-totale d’imposition du bailleur au titre des revenus fonciers en fin de bail. En effet, celle-ci ne se calcule pas sur la valeur des constructions présentes sur le terrain, mais sur leur prix de revient. L’application d’une décote de 8 % par an, au-delà de dix-huit années sur ce prix de revient, fait encore baisser la note. Pour une imposition nulle, le bailleur doit consentir un bail d’au moins trente années.
Afin d’obtenir toutes les informations nécessaires avant de vous lancer dans le bail à construire, renseignez-vous par des lectures sur ce thème. Vous pouvez aussi contacter un expert en droit immobilier, un sujet aussi évoqué sur ce site spécialisé dans l’actualité juridique. Il saura vous conseiller et vous guider dans vos démarches.