Toute entreprise étrangère effectuant des opérations assujetties à TVA française doit désigner un représentant fiscal. Ledit représentant est choisi par les entreprises installées en dehors de l’Union européenne.
Le représentant fiscal s’occupe de l’ensemble des obligations fiscales et déclaratives en ce qui concerne le TVA de l’assujetti non-résident de l’UE.
Est-ce que le représentant fiscal est responsable des obligations fiscales ?
Le représentant fiscal travaille pour le compte des sociétés établies hors de l’Union Européenne concrétisant des opérations taxables. Il veille au respect des exigences comptables et fiscales inhérentes à la TVA pour les opérations réalisées en France par l’entreprise étrangère.
Apprenez à mieux cerner ce concept avec cet article qui apporte plus de précision sur la mission du représentant fiscal.
C’est au représentant fiscal de faire une analyse de votre activité. Il fait un contrôle afin d’être sûre que vous respectez les règles locales en vigueur. Il suit de près la conformité des factures.
Avant que vous n’entamiez une demande de remboursement, le représentant fiscal confronte les factures émises et celles reçues pour réduire les risques de redressements. Cela évite tout problème lors de la récupération de la TVA.
Sa mission l’oblige à faire une veille réglementaire afin d’actualiser ses connaissances et d’informer son client régulièrement sur les réformes et les changements en matière de fiscalité. Il assiste son client en cas de contrôle.
Le représentant fiscal doit aussi :
- Assurer l’immatriculation à la TVA auprès de l’administration locale ;
- Déposer les déclarations de chiffres d’affaires de chaque période ;
- S’occuper de l’acquittement des frais de TVA dû par son entreprise mandataire ;
- Se relier à la déclaration d’échange de bien (DEB) et la déclaration européenne de service (DES) de l’assujetti étranger.
Il arrive que le représentant fiscal ne remplisse pas toutes ces obligations. Certaines entreprises choisissent délibérément de ne pas désigner un représentant fiscal. Dans ces deux cas, seul le destinataire des biens (client français) sera redevable de la TVA et des pénalités.
Quelles sont particularités relatives aux attributions du représentant fiscal ?
La fonction de représentant fiscal présente certaines particularités généralement inconnues du grand publique.
Émission des factures et tenue de la comptabilité
Toutes les opérations réalisées en France par l’assujetti établi en dehors de l’UE doivent faire l’objet de facture émise et respecter les conditions fixées par la loi. Les factures doivent comporter les mentions obligatoires qui sont prévues par la loi.
Le représentant fiscal doit notifier expressément qu’il opère en tant que représentant fiscal de l’assujetti établi hors UE. Si l’assujetti décide établir lui-même la facture, il doit préciser le nom et l’adresse du représentant fiscal.
Le représentant fiscal assure la comptabilité de l’ensemble des opérations qui ont été gérées en France par l’assujetti établi hors de l’UE. Il doit être apte à présenter les livres comptables et les pièces qui justifient les opérations faites.
Déclaration de chiffre d’affaires et état récapitulatif des clients
Les déclarations de chiffre d’affaires doivent faire état des opérations imposables et non imposables ainsi que des acquisitions intracommunautaires.
Les livraisons intracommunautaires et les exportations, la taxe déductible sont à mentionner. La souscription est obligatoire pour toute personne physique ayant désigné en France un représentant fiscal.